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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SOCIETE EDUC-I

La société EDUC-I (vendeur) a créé une plateforme WEB Les Petites Marmailles dédiée exclusivement à la communauté éducative et donnant accès à des outils de préparation d’exercices et à des bibliothèques de contenus multi-formats.

L’accès à la plateforme se fait par le client au moyen d’un mot de passe et d’un identifiant qui lui seront délivrés au moment de la vente.

Le client va ainsi accéder à son espace et le personnaliser. Cet espace comprend :

L’espace cahier journal

L’espace « Mon cartable » comprenant 3000 exercices mis à disposition

L’espace bibliothèque Les Petites Marmailles propriété d’EDUC-I

L’espace « CLOUD » dans lequel 2 gigas octets de stockage sont disponibles.

La liste des biens et services proposés par la société EDUC-I peut être consultée sur les sites www.educ-i.fr et www.lespetitesmarmailles.fr

L’accès payant au site permet au client, d’obtenir une licence pour une durée déterminée de douze mois et par classe d’élève déterminée.

Le client qui aura souscrit sa licence d’une durée d’une année pourra consulter et utiliser l’ensemble de l’information contenue sur le site.

Actuellement, le prix est de 23,70 euros HT, soit 25 euros TTC (TVA à 5,5 %) pour une durée d’une année et pour une classe d’élève.

Au terme d’une année d’utilisation, le client devra renouveler son achat et les mots de passe et identifiant seront caducs en cas de non renouvellement.

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société EDUC-I qui font partie intégrante du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente sont alors celles applicables à la date du paiement.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente liées aux produits mis en ligne par la société EDUC-I. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

ARTICLE II. – PRIX

Les prix des produits vendus par la société EDUC-I au travers de son site internet sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.

Ils sont également indiqués en euros Hors taxe (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.

La société EDUC-I se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de communication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client.

ARTICLE III. – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert à la vente par la société EDUC-I pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes ci-après décrites sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles des produits.

Choix du produit et le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client.

Acceptation des présentes conditions générales de vente.

Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement et paiement du prix.

Livraison du produit :

Le client recevra alors confirmation par courriel du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

S’agissant d’accès à la plateforme réalisée par la société EDUC-I, celui-ci se fera immédiatement après le paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime de la part du vendeur.

ARTICLE IV – PAIEMENT

Le paiement est sera exigible un mois après la commande en raison de l’essai gratuit sur cette durée.

Le client doit régler par carte bancaire sécurisée par le service Cyberplus Paiement NET ou PAYPAL ou par chèque à l’ordre de la société EDUC-I ou par mandat administratif, le prestataire de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire, le paiement par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE V – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.

Ce délai court à compter de la réception des biens commandés. Le droit à rétractation peut être exercé en adressant à la société EDUC-I le formulaire de rétractation récupérable sur le site. En tout état de cause, le client dispose d’un mois d’essai gratuit avant que la licence lui soit concédée définitivement pour la durée d’une année.

ARTICLE VI – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenus pédagogiques ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société EDUC-I.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des produits vendus pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et la société EDUC-I sera fondée à poursuivre le client indélicat en dommages et intérêts.

ARTICLE VII – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de force majeur ou d’un cas fortuit qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. La société EDUC-I règlera à première demande les difficultés techniques qui lui seront signalées.

ARTICLE VIII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société EDUC-I utilise ces données pour la réalisation du contrat.

En saisissant son adresse mail sur l’un des sites du réseau, le client recevra des courriels contenant des informations et des offres commerciales concernant les produits vendus. Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien figurant sur tous les courriels de la société EDUC-I ou en contactant le responsable de la production par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE IX – GARANTIE

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’adresse électronique suivante :

contact@lespetitesmarmailles.fr

Le service vendu ne sera ni échangé ni remboursé.

Dans le cadre du service « Mon cartable »/CLOUD, toute suppression volontaire ou involontaire de contenus par l’acheteur ou individu autorisé à y accéder est définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Toute perte de données résultant d’une mauvaise manipulation de l’outil par l’acheteur ne sera ni indemnisée ni remboursée.

Partie CLOUD : EDUC-I s’engage à ne pas, utiliser/partager les données personnelles des utilisateurs contenues dans l’espace CLOUD.
En cas de non réabonnement, les données de l’utilisateur CLOUD seront détruites.

L’utilisateur est responsables de son comportement et de ses données et est tenu de respecter la politique d’utilisation de la plate forme Les Petites Marmailles.

L’utilisateur ne doit pas entreprendre les actions suivantes liées aux Services, ni même tenter de les entreprendre :

  • enfreindre ou contourner d'une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
  • accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’êtes pas invité à accéder ;
  • perturber ou interrompre l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, y compris, entre autres, envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d'e-mails toute partie des Services ;
  • consulter les comptes donnant accès aux Services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
  • envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
  • promouvoir ou faire la publicité de produits ou services autres que les vôtres sans autorisation adéquate ;
  • passer outre les quotas d'espace de stockage fixés ;
  • publier ou stocker du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;

• porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.
En cas de non respect de cette politique d’utilisation, EDUC-I se réserve le droit de supprimer immédiatement le document voire même le compte de l’utilisateur.

ARTICLE X – DROIT APPLICABLE

Toutes clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.